CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

Tout enchérisseur doit préalablement à la vente : remplir la fiche de contact, se munir d’une pièce d’identité et déposer un chèque en garantie ou des espèces minimum 100 €

 

L’adjudication est TTC (TVA 20% incluse dans le prix marteau)

Frais de vente : 14.40 % TTC soit 12% HT.
Certains lots ne sont pas assujettis à la TVA. Dans ce cas aucune TVA n’est à récupérer ni sur le prix marteau ni sur les frais de vente.

Paiement : la vente est faite expressément au comptant.

Les adjudicataires français devront s’acquitter :

– Soit en espèce limité à 1 000 €

– Soit en carte bancaire (Visa Master Card) déplafonner votre carte si nécessaire avant la vente

– soit par virement (demander un IBAN) enlèvement des lots à réception des fonds sur notre compte
– Soit par chèque de banque
– Soit par chèque ordinaire (accompagné d’une attestation bancaire de bonne fin pour tout bordereau supérieur à 1 000 € selon modèle ci-dessous:

 

MODELE DE LETTRE ACCREDITIVE DE VENTE

« Nous, nom de la banque, certifions que le chèque n° X émis par la société nom de votre société, d’un montant de … à l’ordre de la SCP THULLIER SOINNE DEGUINES, lors de la vente du …, sera honoré à sa présentation. »
Cette lettre rédigée sur papier à en-tête de la banque ne devra comporter aucune date limitative et devra comporter le tampon de la banque.

Ce document doit nous être faxé après la vente avant le commencement des enlèvements au 03 20 55 64 09 pour les ventes de Calais

Il est interdit de régler en espèce une transaction concernant des métaux ferreux et non ferreux.

 

Les adjudicataires étrangers devront faire parvenir avant la vente, à l’étude du commissaire-priseur par lettre ou par fax (+33 3 20 55 64 09), une caution bancaire de bonne fin indiquant le montant maximum de l’engagement consenti par leur banque et procédé au règlement du bordereau par virement SWIFT à l’ordre de SCP THULLIER SOINNE DEGUINES.

 

Acheteur Union Européenne
Contrôle obligatoire la veille de vente du n° de T.V.A. intracommunautaire
Exonération de la T.V.A. après justificatif du transport des biens au plus tard faxé le lendemain de la vente avant 12 heures

Acheteur Etranger hors Union Européenne
Paiement T.T.C. du bordereau
Obligation d’exportation immédiate (maximum 1 mois)
Remboursement de la T.V.A. sur justificatif EX1 tamponné de la douane de sortie

S’agissant de ventes judiciaires, les matériels sont vendus “en l’état“, sans garantie.

Les lots adjugés demeureront aux risques frais, et périls des adjudicataires, dès l’adjudication prononcée, alors même que leur délivrance n’aurait pas lieu, pour quelque cause que ce soit, en particulier dans l’attente du bon mode de règlement.
Par conséquent, dès l’adjudication prononcée, l’adjudicataire doit souscrire immédiatement une assurance pour la conservation des biens qu’il vient d’acquérir, et ce indépendamment des dates des enlèvements.

Les lots vendus à CALAIS doivent être retirés dans un délai de trois jours ouvrés, au delà des frais de gardiennage de 12 € TTC par jour seront dus.