NOTICE D\u2019INFORMATION<\/p>\n\n\n\n
MERCIER ART <\/strong>est abonn\u00e9 au Service TEMIS permettant la consultation et l\u2019alimentation du Fichier des restrictions d’acc\u00e8s aux ventes aux ench\u00e8res (\u00ab Fichier TEMIS \u00bb) mis en \u0153uvre par la soci\u00e9t\u00e9 Commissaires-Priseurs Multim\u00e9dia (CPM), soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0 directoire, ayant son si\u00e8ge social sis \u00e0 (75009) Paris, 37 rue de Ch\u00e2teaudun, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Paris sous le num\u00e9ro 437 868 425.<\/p>\n\n\n\n Tout bordereau d\u2019adjudication demeur\u00e9 impay\u00e9 apr\u00e8s de MERCIER ART<\/strong> ou ayant fait l\u2019objet d\u2019un retard de paiement est susceptible d\u2019inscription au fichier TEMIS.<\/p>\n\n\n\n (1) Finalit\u00e9 et base l\u00e9gale du Fichier TEMIS<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d\u2019adjudication (retards et d\u00e9fauts de paiement), quel que soit le mode de participation des ench\u00e9risseurs (pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance) et peut \u00eatre consult\u00e9 par toutes les structures de ventes aux ench\u00e8res op\u00e9rant en France et abonn\u00e9es au service.<\/p>\n\n\n\n L’ench\u00e9risseur est inform\u00e9 qu’\u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9gularisation de son bordereau d’adjudication dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 sur le bordereau, une proc\u00e9dure d’inscription audit fichier pourra \u00eatre engag\u00e9e par MERCIER ART<\/strong><\/p>\n\n\n\n La mise en \u0153uvre du Fichier TEMIS et son utilisation par MERCIER ART <\/strong>est n\u00e9cessaire aux fins de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime des abonn\u00e9s au Service TEMIS de pr\u00e9venir les impay\u00e9s et s\u00e9curiser ainsi les ventes aux ench\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n (2) Organismes autoris\u00e9s \u00e0 consulter le Fichier TEMIS (destinataires)<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Fichier TEMIS peut \u00eatre consult\u00e9 par toute structure de vente abonn\u00e9e (professionnels et soci\u00e9t\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 diriger des ventes de meubles aux ench\u00e8res publiques conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II \u00a0\u00bb Des ventes aux ench\u00e8res \u00a0\u00bb du Livre III du Code de commerce (ci-apr\u00e8s les \u00ab Professionnels Abonn\u00e9s \u00bb)), souhaitant se pr\u00e9munir contre les impay\u00e9s et s\u00e9curiser ainsi la participation aux ventes aux ench\u00e8res qu\u2019ils organisent. La liste des abonn\u00e9s au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu \u00ab Acheter aux ench\u00e8res \u00bb, rubrique \u00ab Les commissaires-priseurs \u00bb.<\/p>\n\n\n\n (3) Cons\u00e9quence d\u2019une inscription au Fichier TEMIS<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans le cas o\u00f9 un ench\u00e9risseur est inscrit au fichier TEMIS, MERCIER ART <\/strong>pourra conditionner l\u2019acc\u00e8s aux ventes aux ench\u00e8res qu\u2019elle organise \u00e0 l\u2019utilisation de moyens de paiement ou garanties sp\u00e9cifiques ou refuser temporairement la participation des ench\u00e9risseurs aux ventes aux ench\u00e8res pour lesquels ces garanties ne peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n L\u2019inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour cons\u00e9quence de limiter la capacit\u00e9 d\u2019ench\u00e9rir de l\u2019ench\u00e9risseur aupr\u00e8s des professionnels abonn\u00e9s au service TEMIS. Elle entra\u00eene par ailleurs la suspension temporaire de l\u2019acc\u00e8s au service \u00ab live \u00bb de la plateforme www.interencheres.com g\u00e9r\u00e9e par CPM, conform\u00e9ment aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation de cette plateforme.<\/p>\n\n\n\n (4) Dur\u00e9e d\u2019inscription<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les ench\u00e9risseurs sont inform\u00e9s du fait que la dur\u00e9e de l’inscription sur le Fichier TEMIS est d\u00e9termin\u00e9e par le nombre de bordereaux d’adjudications rest\u00e9s impay\u00e9s aupr\u00e8s des Professionnels Abonn\u00e9s au Fichier TEMIS, par leurs montants cumul\u00e9s et par leur r\u00e9gularisation ou non. La dur\u00e9e de l\u2019inscription au Fichier TEMIS est r\u00e9duite si l\u2019Ench\u00e9risseur r\u00e9gularise l\u2019ensemble des Incidents de paiement. Elle est augment\u00e9e lorsque l\u2019ench\u00e9risseur est concern\u00e9 par plusieurs bordereaux impay\u00e9s inscrits au Fichier TEMIS.<\/p>\n\n\n\n L\u2019inscription d\u2019un bordereau d\u2019adjudication en incident de paiement est supprim\u00e9e automatiquement au maximum \u00e0 l\u2019issue d\u2019une dur\u00e9e de 24 mois lorsque l\u2019ench\u00e9risseur ne fait l\u2019objet que d\u2019une seule inscription, et de 36 mois lorsque l\u2019ench\u00e9risseur fait l’objet de plusieurs inscriptions.<\/p>\n\n\n\n (5) Responsabilit\u00e9s<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour l\u2019application de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles, CPM et MERCIER ART<\/strong> ont tous deux la qualit\u00e9 de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en \u0153uvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de donn\u00e9es aupr\u00e8s des abonn\u00e9s, la mutualisation et la diffusion des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui y sont recens\u00e9es, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019information h\u00e9bergeant le Fichier TEMIS.<\/p>\n\n\n\n MERCIER ART<\/strong><\/strong>, en tant qu\u2019abonn\u00e9 est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives aux adjudicataires \u00e0 CPM en vue de l\u2019inscription au Fichier TEMIS, la v\u00e9rification de l\u2019exactitude et la mise \u00e0 jour des donn\u00e9es, la consultation, ainsi que la r\u00e9utilisation des informations du Fichier TEMIS.<\/p>\n\n\n\n (6) Droits des personnes<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les ench\u00e9risseurs souhaitant savoir s\u2019ils font l\u2019objet d\u2019une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par \u00e9crit en justifiant de leur identit\u00e9 par la production d\u2019une copie d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n – Pour les inscriptions r\u00e9alis\u00e9es par MERCIER ART<\/strong><\/strong> : par \u00e9crit aupr\u00e8s de Ma\u00eetre Deguines, 14 rue des Jardins 5900 Lille<\/strong>, de MERCIER ART<\/strong><\/strong>,<\/p>\n\n\n\n – Pour les inscriptions r\u00e9alis\u00e9es par d\u2019autres Professionnels Abonn\u00e9s : par \u00e9crit aupr\u00e8s de Commissaires-Priseurs Multim\u00e9dia 37 rue de Ch\u00e2teaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.<\/p>\n\n\n\n Toute demande tendant \u00e0 l\u2019exercice des droits d\u2019effacement, de limitation, d\u2019opposition dont dispose l\u2019Ench\u00e9risseur en application de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles, ainsi que toute autre contestation d\u2019une inscription doit \u00eatre adress\u00e9e au Professionnel \u00e0 l\u2019origine de l\u2019inscription qui effectuera une demande de mise \u00e0 jour aupr\u00e8s de CPM. En cas de difficult\u00e9s, l\u2019ench\u00e9risseur a la facult\u00e9 de saisir CPM en apportant toute pr\u00e9cision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n