CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Dépôt préalable d’une caution obligatoire avant la vente (pour les personnes présentent en salle) : chèque ou carte bancaire + pièce d’identité
Tout enchérisseur doit préalablement à la vente : remplir la fiche de contact, se munir d’une pièce d’identité et déposer un chèque en garantie ou une carte bancaire.
L’adjudication est TTC (TVA 20% incluse dans le prix marteau)
Paiement : la vente est faite expressément au comptant.
Les adjudicataires français devront s’acquitter :
– Chèque simple jusqu’à 1000 € + pièce d’identité (si la facture, frais inclus, ne dépasse pas 1000 €)
– Carte bancaire (pensez à la déplafonner auprès de votre banque)
– Chèque de banque certifié
– Virement bancaire
En cas d’enchères en live :
– Prélèvement du montant de la facture jusqu’à 1190 € ou au-delà via un lien 3D SECURE
– Possibilité de faire un règlement par carte bancaire à distance (MONETICO)
– Virement bancaire
ATTENTION : Nous vendons pour plusieurs sociétés, il n’est pas rare d’avoir plusieurs factures pour une même vente.
Merci de bien respecter les délais d’enlèvement sous peine de frais de gardiennage à hauteur de 5 € HT par jour et par lot. Ceci est valable pour tous les lots achetés lors de nos ventes « grandes ventes matériels professionnels » peu importe l’entité vendeur (Mercier Auto, Lille Métropole enchères ou Mercier CPJ)
Frais de vente
Frais de vente lot judiciaire : 11.90% HT soit 14.28% TTC
Frais de vente lot bancaire : 12% HT soit 14.40% TTC
Frais de vente lot volontaire : 20% HT soit 24% TTC
En cas d’enchères en live, il faut ajouter 3% HT soit 3.60% TTC
Il est interdit de régler en espèce une transaction concernant des métaux ferreux et non ferreux.
Les adjudicataires étrangers devront faire parvenir avant la vente, à l’étude du commissaire-priseur par mail, une caution bancaire de bonne fin indiquant le montant maximum de l’engagement consenti par leur banque et procédé au règlement du bordereau par virement SWIFT à l’ordre de SELARL MERCIER CPJ.
Acheteur Union Européenne
Contrôle obligatoire la veille de vente du n° de T.V.A. intracommunautaire
Exonération de la T.V.A. après justificatif du transport des biens au plus tard faxé le lendemain de la vente avant 12 heures
Acheteur Etranger hors Union Européenne
Paiement T.T.C. du bordereau
Obligation d’exportation immédiate (maximum 1 mois)
Remboursement de la T.V.A. sur justificatif EX1 tamponné de la douane de sortie
S’agissant de ventes judiciaires, les matériels sont vendus “en l’état“, sans garantie.
Les lots adjugés demeureront aux risques frais, et périls des adjudicataires, dès l’adjudication prononcée, alors même que leur délivrance n’aurait pas lieu, pour quelque cause que ce soit, en particulier dans l’attente du bon mode de règlement.
Par conséquent, dès l’adjudication prononcée, l’adjudicataire doit souscrire immédiatement une assurance pour la conservation des biens qu’il vient d’acquérir, et ce indépendamment des dates des enlèvements.
Les lots vendus à CAMBRAI ou à VENDEVILLE doivent être retirés dans un délai de trois jours ouvrés, au delà des frais de gardiennage de 5 € HT par jour seront dus.
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Vente aux enchères publiques sur ordonnance du Tribunal de Commerce.
Date des enlèvements précisée avant le début de la vente par le Commissaire-Priseur.
Enlèvements après règlement intégral du bordereau.
Attention, aucun envoi de lots ne sera fait, pas de service d’expédition.
TVA récupérable (sauf indication contraire).
Attention : A partir du 1er Janvier 2020, N° de TVA obligatoire pour l’établissement des factures.
INCIDENTS DE PAIEMENT – FICHIER DES RESTRICTIONS D’ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS)
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de SELARL MERCIER CPJ ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS.
Plus d’informations
SELARL MERCIER CPJ a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).