Le changement de propriétaire d’un véhicule d’occasion nécessite un certificat de cession. Ce document est obligatoire dans le cas d’une vente, d’un don et même pour la mise en destruction de votre voiture. Vous ne savez pas de quoi il est question ? Rassurez-vous, nous vous disons tout sur le certificat de cession d’un véhicule d’occasion.
Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?
Le certificat de cession d’un véhicule compte parmi les documents obligatoires à fournir lors de la vente d’une voiture, au même titre que le certificat de situation administrative (certificat de non-gage) ou encore le certificat d’immatriculation.
À quoi sert le certificat de cession d’un véhicule ?
Ce document, à remplir conjointement entre le vendeur et l’acquéreur du véhicule, est la preuve que vous transférez la propriété de votre voiture à un autre. Vous vous dégagez ainsi de toute responsabilité qui pourrait survenir après la vente : amendes, accidents, infractions commises, etc.
Le vendeur doit conserver un exemplaire du certificat de cession. En cas de problème, il peut prouver qu’il n’est plus le propriétaire du véhicule.
Pour l’acquéreur, ce certificat de cession est la preuve qu’il est le nouveau propriétaire du véhicule. Il peut alors faire la demande de certificat d’immatriculation à son nom (demande de nouvelle carte grise).
Cession d’un véhicule d’occasion : une démarche obligatoire
La cession du véhicule nécessite plusieurs documents obligatoires. La déclaration de cession est essentielle pour le transfert de propriété d’une voiture d’occasion.
Cette démarche est gratuite et le formulaire Cerfa (n°15776*02) est disponible en ligne. Trois parties sont à remplir :
- les informations sur le véhicule ;
- les informations personnelles du vendeur ;
- les informations personnelles de l’acheteur.
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Comment remplir le certificat de cession ?
Remplir le formulaire de déclaration de cession ne prend que quelques minutes. Inutile de vous rendre en préfecture, les démarches se font désormais exclusivement en ligne. Pour gagner du temps, munissez-vous de votre carte d’identité et de votre carte grise.
Remplir un certificat de cession d’un véhicule d’occasion en ligne
Rendez-vous sur le site de l’ANTS, la plateforme de référence pour vos démarches liées à votre véhicule. Téléchargez le Cerfa n°15776*2, aussi appelé certificat de cession d’un véhicule d’occasion. Le document doit impérativement être rempli en deux exemplaires, le premier pour le vendeur, le second pour l’acquéreur. Il doit également être signé par les deux parties.
Vendeur et acheteur : les éléments du formulaire à remplir
Le certificat de cession du véhicule se compose de trois parties.
Partie 1 : informations concernant le véhicule
Les informations relatives sont disponibles sur la carte grise du véhicule. Chaque partie vous informe de la rubrique à consulter sur votre certificat d’immatriculation pour vous simplifier la tâche, à savoir :
- numéro d’immatriculation du véhicule ;
- numéro d’identification du véhicule (numéro VIN) ;
- date de la première mise en circulation ;
- marque du véhicule, type, genre et dénomination commerciale.
À ces informations administratives s’ajoute le kilométrage de la voiture.
Partie 2 : informations concernant l’ancien propriétaire (à remplir par le vendeur)
Il s’agit ici de remplir les informations personnelles du vendeur, comme le nom et l’adresse complète. Vous devez ensuite cocher les cases adaptées à votre situation. Ne cochez la dernière case que si votre véhicule est destiné à la destruction.
Partie 3 : informations concernant le nouveau propriétaire (à remplir par le nouvel acquéreur)
Le nouveau propriétaire remplit à son tour ses informations personnelles concernant son nom et son adresse complète. Pour finaliser la vente, les deux cases du formulaire sont à cocher obligatoirement. L’ancien propriétaire doit fournir à l’acheteur :
- le certificat de non-gage stipulant la situation administrative du véhicule daté de moins de 15 jours ;
- le procès-verbal du contrôle technique ;
- la carte grise barrée.
D’autres documents, comme le carnet d’entretien du véhicule et les différentes factures des réparations opérées sont aussi importants.
Où déposer un certificat de cession d’un véhicule d’occasion ?
Les démarches administratives ne sont pas terminées. C’est désormais à l’acquéreur du véhicule de réaliser ces démarches afin d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation à son nom.
La demande de carte grise se fait également en ligne sur le site de l’ANTS. Si vous ne disposez pas d’un ordinateur, la préfecture, ou sous-préfecture, met à votre disposition des bornes informatiques. Vous pouvez également confier ces démarches à un professionnel habilité.
Après l’achat d’un véhicule, réunissez les pièces suivantes :
- demande de certificat d’immatriculation du véhicule (disponible sur l’ANTS) ;
- certificat de cession du véhicule ;
- la carte grise barrée de l’ancien propriétaire ;
- le procès-verbal du contrôle technique ;
- une attestation d’assurance ;
- un permis de conduire ;
- une pièce d’identité ;
- un justificatif de domicile.
Le nouveau propriétaire de la voiture ne peut réaliser un changement de carte grise sans l’ensemble de ces pièces.
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